Les citoyens européens auront-ils le droit de peser directement sur les politiques de l’Union ?

Pour : La démocratie participative est inscrite dans le Traité avec sa mesure phare, le droit de pétition des citoyens (article I-47). Pour la 1ère fois, les citoyens européens pourront, avec 1 million de signatures, inviter la Commission à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire.

Contre : Les dispositifs pour mettre en place concrètement la démocratie participative ne sont pas précisés. La Commission n’est jamais obligée d’examiner ou de prendre en compte les questions de la société civile. Le texte précise à chaque fois que la Commission est seulement "invitée" (article I-47) ou "peut soumettre" au Conseil. Il est question de "voies appropriées" pour interpeller les institutions mais sans préciser les modalités concrètes des recours que pourraient utiliser les citoyens. La Commission reste juge et arbitre des demandes de la société civile.

Comment s’opère le rééquilibrage des institutions en faveur du Parlement européen ?

Pour : La Constitution énonce que "le Parlement européen exerce conjointement avec le Conseil des ministres les fonctions législative et budgétaire" (27 domaines) (article I-20). Ce qui est un grand progrès par rapport au Traité de Nice.

Contre : Le Parlement ne peut, à aucun moment, proposer une loi nouvelle. La Commission exerce seule l’initiative des lois. "Un acte législatif ne peut être adopté que sur proposition de la Commission" (article I-26).

Quels sont les nouveaux pouvoirs du Parlement européen ?

Pour : En plus de la codécision avec le Conseil en matière budgétaire et législative, le Parlement européen "élit le Président de la Commission européenne. Il exerce des fonctions de contrôle politiques et consultatives" (article I-20).

Contre : Le seul pouvoir de blocage des institutions, dont peut user le Parlement européen, est de censurer la Commission.

L’Union aura-t-elle plus de lisibilité politique ?

Pour : L’élection d’un Président pour 2 ans et demi, et la fin de la présidence tournante du Conseil européen, permettront enfin de donner un visage à l’Union européenne. L’Europe a une responsabilité face au monde de réussir ses fondations politiques assises sur la paix, la démocratie, l’égalité des citoyens, la justice et la prospérité économique. Derrière la ratification de la Constitution, il y a des enjeux géostratégiques majeurs. L’Europe pourra prendre des initiatives pour résoudre les nombreux conflits de territoire qui ensanglantent la planète, si elle sait afficher sa cohésion par l’adoption d’une Constitution, preuve de son ambition et de sa puissance politique.

Contre : La fin de la présidence tournante constitue un réel progrès pour que l’Union soit représentée, sur la scène internationale, par une personnalité bien identifiée, mais reste entière la question des marges de manœuvre qui lui seront confiées pour prendre, dans les situations d’urgence, des décisions ou des positions diplomatiques au nom de l’UE.

La méthode communautaire est-elle démocratique ?

Pour : La méthode communautaire crée du consensus en visant, étape par étape, des avancées et des convergences. Cette méthode désamorce les oppositions en amont. Elle a l’ambition de définir l’intérêt général au dessus des intérêts particuliers. Cette méthode du compromis crée un modèle de démocratie apaisée. En outre, depuis Maastricht, les peuples sont régulièrement consultés sur les étapes de la construction européenne.

Contre : La méthode communautaire, qui est vantée comme celle des petits pas, crée de l’irréversibilité. Elle est une logique du fait accompli. Le Parlement européen n’est consulté qu’en aval alors que c’est en amont que les orientations politiques devraient être validées par lui en cohérence et concertation avec les Parlements nationaux.

La Constitution simplifie-t-elle la compréhension des institutions de l’UE ?

Pour : Oui, car elle fusionne l’ensemble des anciens traités avec 448 articles et elle simplifie en clarifiant la répartition des pouvoirs entre le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission.

Contre : L’Europe, avec ce Traité constitutionnel, n’est toujours pas compréhensible pour la majorité des Européens. Le chapitre III consacré aux Politiques et Fonctionnement de l’Union n’aurait jamais du être inclus dans le texte. Ce ne sont pas des principes constitutionnels mais des règles de fonctionnement qui diluent le message qui aurait du s’arrêter au chapitre I avec, en annexe, la Charte des Droits fondamentaux.

La Constitution a-t-elle une orientation idéologique libérale ?

Pour : Pas plus ni moins que le principe énoncé, dès le Traité de Rome, stipulant que l’UE se caractérise économiquement par "un marché unique où la concurrence est libre et non faussée" (article 1-3). "L’Union assure la coordination des politiques économiques et de l’emploi". Le Traité prévoit la création de l’Eurogroupe (article III-195) chargé de coordonner la politique monétaire et économique, ce qui est le premier pas vers un gouvernement économique de l’UE. "L’Union prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l’emploi des Etats membres" (article I-15). "Les entreprises publiques (...) les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (...) sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de la concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie". (article III-166). Dans les règles de la concurrence (section 5) de nouveaux outils juridiques peuvent défendre les services publics.

Contre : La Constitution multiplie les rappels aux principes du libéralisme économique (article III-130) et détaille toutes les sanctions en cas de non respect de ses règles. Dans la Section 5 les règles de concurrence se présentent comme autant mesures défensives contre d’éventuelles politiques interventionnistes auxquelles seraient tentés de recourir les Etats-membres, comme si pesait encore sur l’Europe la menace du communisme avec son économie administrée. La politique économique du Traité est résumée dans 7 articles (III-178/84) énumèrant interdits et sanctions. "Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, décisions d’associations d’entreprises et pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre Etats (...) ou de fausser le jeu de la concurrence" (article III-161). Les aides à l’activité économique font exception (article III-167). Ce principe s’applique "à toutes les entreprises, publiques ou en charge de services d’intérêt économique général"(article III-166).

La question de l’emploi tient-elle une place centrale dans le Traité ?

Pour : L’objectif d’atteindre un niveau d’emploi élevé est pris en compte dans la Définition des politiques de l’Union (article III-205). "L’Union s’attache à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et, en particulier, à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie" (article III-203). Le Conseil adopte à la majorité simple un décision instituant un comité de l’emploi à caractère consultatif (article III-208). L’article III-207 encourage la coopération entre Etats pour développer dans le domaine de l’emploi de "meilleures pratiques, évaluer les expériences, recourir à des projets pilotes".

Contre : L’employabilité des salariés "susceptibles de s’adapter" (article III-203) l’aptitude "des marchés du travail à réagir rapidement à l’évolution de l’économie" sont les deux principes qui inspirent la politique de l’emploi (chapître 3). L’Union se retranche derrière les législations nationales : "Ce faisant, elle respecte pleinement les compétences des Etats membres en la matière" (article III-205). La loi ou loi-cadre européenne ne comporte pas d’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres (article III-207). Ce qui veut dire que le principe d’une harmonisation des fiscalités et des droits sociaux dans les Etats membres n’est pas retenu, ce qui ouvre la porte aux délocalisations et à toutes les formes de concurrence déloyales entre Etats.

La Constitution reconnaît-elle au social une meilleure place ?

Pour : La Constitution qualifie la politique économique européenne "d’économie sociale de marché" (...) "qui tend au plein emploi et au progrès social, et à un niveau elevé de protection" (...) (article I-3). Avec la Charte des droits fondamentaux Partie II, l’Europe énonce clairement le modèle de développement de justice sociale et de solidarité qu’elle veut mettre en place. "L’Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des Etats membres" (article I-15). Dans les négociations d’accords, "le Conseil statue à l’unanimité dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation, de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national (...)" (article III-315). On peut donc parler d’un droit de veto des Etats membres pour protéger leurs législations sociales nationales.

Contre : La Constitution introduit et rappelle abusivement le principe de "concurrence" dans la Définition et les Objectifs de l’Union. Elle constitutionnalise le modèle de développement libéral-capitaliste, affranchi de toute régulation par la puissance publique. L’économie sociale de marché, censée corriger ses excès, est voulue "hautement compétitive" avant d’être au service de l’emploi et du progrès social (article I-3). Il y a un grand déséquilibre dans le Texte entre les règles de l’économie libérale-capitaliste que l’Union ne remet pas en cause, et qui sont très largement décrites et précisées dans de nombreux articles, et les droits sociaux qui sont énoncés mais sans les précisions utiles à leur jouissance effective.

La Constitution réoriente-t-elle l’Europe vers un développement durable ?

Pour : Le développement durable est énoncé dans les Objectifs de l’Union, ainsi que "l’amélioration de la qualité de l’environnement" (article I-3). "Les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques afin de promouvoir le développement durable." (article III-119). L’espace européen est le bon périmètre pour traiter les problèmes écologiques qui n’ont pas de frontières. L’Union tire vers le haut les législations sur l’environnement, la santé des consommateurs et les énergies renouvelables.

Contre : Les questions environnementales sont bien au cœur des politiques de l’Union. Mais la Commission, par les normes qu’elle édicte, se mêle abusivement de tout. La vie des territoires est menacée par ces règlementations qui portent préjudice à la pérénnité des cultures, productions et traditions nationales et régionales. Le Traité est catégorique : "Sont incompatibles avec le marché intérieur les aides accordées par les Etats membres qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines productions" (article III-167).

L’Europe se donne-t-elle les moyens de sa puissance et de son rayonnement international en faveur de la paix ?

Pour : La Constitution crée le poste de Ministre des Affaires Etrangères de l’UE. La PESC est dotée "d’une capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et militaires. Les Etats membres mettent à la disposition de l’Union des capacités civiles et militaires. Ils s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. Est instituée l’Agence européenne de défense" (article I-41). La PESC aura désormais un visage et un nom (le ministre des Affaires étrangères) et pourra mobiliser des moyens pour mettre en oeuvre ses objectifs : maintien de la paix, prévention des conflits, renforcement de la sécurité internationale. La lutte contre terrorisme est mentionnée dans l’article III-309.

Contre : Le Traité reconnaît constitutionnellement l’OTAN, ce qui subordonne la politique de défense de l’UE aux logiques transatlantiques, pour ne pas dire aux intérêts américains. Ce lien organique de l’UE à "l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre" (article I-41) pose un problème d’autonomie et d’affirmation propre de l’Union sur la scène internationale.

L’indépendance de la BCE est-elle un obstacle à de nouvelles orientations économiques et sociales en faveur de l’emploi et de la croissance ?

Pour : L’indépendance de la BCE est constitutionnalisée et son objectif premier est de maintenir la stabilité des prix (article I-30).

Contre : "L’objectif principal de la politique monétaire est de maintenir la stabilité des prix, et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l’Union" qui lui sont, de ce fait, subordonnées (article III-177). Les objectifs de libéralisation des services des banques et assurances sont alignés sur les règles de circulation de capitaux (article III- 156). Cela renforce la dérive des banques en direction des marchés financiers et les détourne de leur mission de financement des stratégies d’entreprise et d’aide à la consommation des ménages.

La société civile et les partenaires sociaux sont-ils reconnus constitutionnellement ?

Pour : Les institutions donnent "aux citoyens et aux associations représentatives la possiblité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union" (article I-47). L’Union promeut le rôle des partenaires sociaux. Elle facilite le dialogue entre eux. Ils sont partie prenante du Sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (article I-48). La Constitution reconnaît "l’identité et la contribution spécifique des Eglises" (article I-52).

Contre : La Commission décide des formes de consultation qu’elle entend proposer aux acteurs représentatifs de la société civile. Ni la qualité des interlocuteurs ni les critères de représentativité ne sont précisés. Elle règle seule le jeu de la démocratie participative. Ni la laïcité, ni la séparation des Eglises et de l’Etat ne sont mentionnés dans le Texte. Elles ne font pas partie des valeurs de l’Union. Aucune mention n’est faite à d’éventuelles mesures pour protéger les enceintes européennes des lobbies et groupes de pression économiques ou autres.